La trêve hivernale commence en général au mois de novembre et se termine à la mi-mars de l’année suivante. Du fait de la crise sanitaire du coronavirus, cette trêve a été prolongée en France métropolitaine, une première fois en mars, puis une seconde fois le 11 mai, pour finalement être étendue jusqu’au 10 juillet (date de la fin présumée de l’état d’urgence sanitaire). Les prolongations dans les territoires extérieurs ont elles, lieu en fonction des spécificités locales.
La suspension des expulsions
La trêve hivernale interdit toute expulsion même si elle a déjà été prononcée par un tribunal. La seule exception à cette prohibition concerne les personnes ou les familles, dont le relogement a été réalisé dans des conditions acceptables et adaptées aux gens susceptibles d’être expulsés. Bien entendu il est impossible d’obtenir le prononcé de toute nouvelle expulsion par un tribunal durant ce même laps de temps.
L’interdiction de coupure d’eau, de gaz et de électricité
Durant cette même période, les fournisseurs d’énergie, de gaz, d’électricité et d’eau ne peuvent couper leurs fournitures pour impayés. Il leur est également impossible de résilier les contrats de fournitures pendant toute la durée de la trêve et ceci quel que soit le montant de l’impayé.
La trêve ne joue pas sur les montants dus
Il faut cependant prendre garde à ne pas laisser s’accumuler trop de dettes puisque même si coupures et expulsions sont suspendues, les loyers et les factures continuent de courir. Ainsi il faut éviter de se retrouver face à des dettes impossibles à payer en sortie de crise puisque propriétaires et fournisseurs d’eau ou d’énergie reprendront tous leurs droits à la fin de la trêve.
L’idéal est de profiter du temps qu’il reste jusqu’au 10 juillet pour négocier des délais avec son créancier, ou encore pour saisir le tribunal qui lui peut en accorder sur justification de ses difficultés financières.
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