Le Sénat a adopté ce samedi 12 novembre le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 qui comprend l’obligation de verser sur un compte français ou européen les allocations de la CAF à partir du 1er juillet 2023. Après avoir agité les débats et les réseaux sociaux pendant des mois, cette décision risque d’avoir des répercutions réelles et concrètes sur votre vie quotidienne.
En effet, tous les bénéficiaires recevant leurs aides sur des comptes exclus par la loi verront la suppression de leurs droits. Quelles aides et quels types de compte sont visés par cette suppression ? Quels sont les comptes autorisés ? Que faire pour éviter que vos aides soient supprimées ?
Quelles aides et quels types de compte sont concernés, et pourquoi ?
Les allocations versées par la CAF (Caisse d’allocations familiales) ne pourront plus être versées sur des comptes qui ne sont pas domiciliés « en France ou dans l’Espace unique de paiement en euros de l’Union européenne ». Cette décision, soutenue dès 2020 par Nathalie Goulet et votée par le Sénat en 2021, a refait surface avec l’amendement n°2587 proposé avec l’appui du gouvernement par Gabriel Attal le 17 octobre 2022. Il complète et renforce l’article 41 destiné à lutter contre « la fraude aux prestations sociales et la fraude aux cotisations » dont l’ampleur fait l’objet d’estimations contradictoires.
Cette mesure concerne toutes « les prestations sociales soumises à une condition de résidence en France », qui impliquent donc d’habiter et de vivre en France de manière stable, sans pour autant imposer de condition de nationalité. Elle concerne, par exemple : les Allocations familiales (AF), le revenu de solidarité active (RSA), l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)… mais pas directement les retraites.
Initialement prévue pour le 1er janvier 2024, l’entrée en vigueur de l’amendement a finalement été avancée au 1er juillet 2023 en écho, d’après Gabriel Attal à l’opinion publique exprimée sur les réseaux et au feu vert de l’administration. Elle a été votée ce samedi, malgré la prise de parole de sénateurs qui dénonçaient l’absence de chiffres et rappelaient la nécessité d’information et de délais élargis pour permettre aux personnes de bonne foi de prendre les devants et de pouvoir souscrire à des « comptes bancaires ou financiers situés en France ou dans la Zone SEPA ».
Qu’est-ce que la zone SEPA ?
Le SEPA constitue aujourd’hui la norme pour transférer de l’argent en France et dans l’Espace économique européen. Vous en avez certainement aperçu la mention, en consultant vos opérations ou conditions d’utilisation de votre compte bancaire, sans peut-être jamais avoir pris le temps d’étudier en détail sa signification. Mis en place il y a vingt ans, il permet d’assurer une plus grande compatibilité et sécurité de paiement que les dispositifs nationaux, qu’il s’agisse de virement, de prélèvement ou de paiement par carte bancaire.
Conçu comme un espace unique de paiement en euro, la zone SEPA (Single Euro Payments Area) comprend pas moins de 36 pays parmi lesquels vous pouvez retrouver tous les pays de l’Union européenne auxquels s’ajoutent l’Islande, la Norvège, et les micro-États que sont le Liechtenstein, la Suisse, Monaco, Saint-Marin, Andorre et le Vatican. Des pays dont la monnaie n’est pas forcément l’euro, mais qui ont unifié leur réglementation pour permettre des échanges simples, rapides, sûrs et sans frais aux usagers.
Que faire pour éviter que vos allocations soient supprimées ?
D’abord, pas de panique : il vous reste plus de six mois avant la mise en place de cette mesure. Ensuite, souvenez-vous que, sous réserve de modifications, l’amendement concerne uniquement les aides soumises à une condition de résidence en France. Si vous êtes bénéficiaire de l’aide médicale d’État (AME) ou de l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) conçue pour justement « compenser la perte de certaines prestations sociales servies sous condition de résidence », sachez que ces aides ne seront pas visées par les futures suppressions.
Concernant les aides spécifiquement visées par l’obligation de résidence, il vous suffit d’ouvrir un compte en France ou dans n’importe lequel des pays de la zone SEPA. De nombreuses possibilités existent aujourd’hui grâce aux banques et néo-banques qui proposent des comptes gratuits ou à faible coût, rapidement et simplement, sans condition de revenus. Si vous avez été en interdit bancaire, en surendettement ou inscrit au FCIP (Fichier des incidents de remboursement des crédits) et que vous craignez que les banques vous refusent, le droit au compte peut vous aider.
Comme le rappelle le site ABE (Assurance banque épargne) Info Service mis en place par la Banque de France, « il est possible pour toute personne de détenir un compte de dépôt ou de paiement dans un autre pays que celui dans lequel elle réside habituellement ». Vous pouvez donc parfaitement domicilier le compte recevant ces aides dans n’importe lequel des 36 pays. À condition bien entendu de respecter les formalités d’ouverture et de déclarer ces comptes, ce qui semble évident s’agissant d’aides versées par l’État.
"A compter de 2024, plus aucune allocation sociale hors retraite ne pourra être versée sur un compte bancaire non français ou non européen", assure @GabrielAttal, qui indique avoir déposé un amendement proposant cette mesure.#DirectAN #PLFSS2023 pic.twitter.com/ImWMw1JwFh
— LCP (@LCP) October 20, 2022
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