L’AAH, ou Allocation aux adultes handicapés constitue pour les personnes concernées une aide essentielle pour subvenir à leurs besoins et pour compenser la perte d’autonomie causée par un handicap ou une maladie. Si vous êtes dans ce cas, elle implique aussi des démarches indispensables afin de maintenir vos droits.
Quel est le fonctionnement de l’AAH ? Quel est ce formulaire que certains bénéficiaires ont reçu de la Caisse d’allocations familiales et comment le remplir sans faire d’erreur ? Avant quelle date le renvoyer, et pourquoi ? Pour vous aider à effectuer ces démarches plus simples qu’il n’y paraît et comprendre en quoi elles vous sont favorables, on vous a préparé ce petit guide rapide et complet.
L’Allocation aux adultes handicapés : Une aide essentielle à la vie quotidienne
L’Allocation aux adultes handicapés est une prestation sociale destinée aux personnes atteintes d’un handicap ou d’une maladie chronique à un taux d’incapacité permanente élevé. Établie à partir d’un guide-barême, cette proportion n’est pas tant fixée sur la nature médicale de l’affection, que sur ses conséquences sur la vie quotidienne.
Ce taux d’incapacité ouvre des droits à l’AAH pour un montant maximum de 956,65 € et pour une durée renouvelable allant de 1 à 5 ou 10 ans selon qu’il est évalué à :
- 50 % à 79 %, à condition d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi,
- 80 % minimum, dans la mesure où elle implique une perte d’une fonction et d’autonomie majeure.
Créée par la loi d’orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, l’AAH constitue une reconnaissance et une prise en compte humaine et pratique des conditions de vie des personnes handicapées. Évaluée par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), cette allocation est attribuée et versée par la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole). À ce titre, elle demeure conditionnée aux démarches déterminées par ces organismes payeurs, parmi lesquelles le renvoi de certains formulaires.
Quel est-ce nouveau formulaire de la CAF et comment devez-vous le remplir ?
Liée à votre condition, l’AAH est soumise à une demande initiale et de renouvellement auprès de votre Mdph (Maison départementale pour les personnes handicapées) via un formulaire transmis à la CDAPH puis à la CAF ou à la MSA. Comme toute prestation sociale, l’AAH est également conditionnée à la déclaration trimestrielle de vos ressources que vous devez remplir et renvoyer à l’organisme payeur. Enfin, chaque fin d’année depuis 2018, la Caisse d’allocations familiales envoi aux bénéficiaires rattachés au foyer fiscal de leurs parents un formulaire pour déclarer leurs propres revenus de placement.
C’est ce formulaire de déclaration de revenus de placement imposables envoyé par la Caisse d’allocations familiales courant décembre auquel il vous faut répondre. La raison en est simple : bien que la CAF recevant directement ces informations de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), elle ne peut distinguer vos placements de ceux de vos parents. Elle risque donc de surestimer les sommes qui conditionnent votre allocation, et donc de dépasser le plafond annuel de ressources (11’038,32 € si vous vivez seul, et 19’979,36 € si vous vivez en couple) ouvrant vos droits à l’AAH.
Pour bien remplir votre formulaire, vous ne devez pas indiquer les placements de type livret (A, LDD, LEP ou jeune) s’ils ne sont pas imposables, ni ceux de vos parents. Si vous n’avez aucun revenu de placement imposable en propre, vous devez indiquer 0 dans la case prévue. A contrario, vous devez obligatoirement déclarer les rentes et les épargnes semi-imposables, ainsi que les revenus de placement imposables de type :
- Épargne handicap
- Rente survie
- Placements financiers, actions et obligations
- Plus-values et gains divers
- Valeurs et capitaux mobiliers
- Biens fonciers et rentes viagères à titre onéreux
Le décret relatif à la déconjugalisation de l’AAH voté en décembre dernier n’entrant en vigueur qu’à la rentrée prochaine, vous devez impérativement déclarer les revenus de placement de votre conjoint. Sachez également que, depuis le décret du 19 janvier 2022, la Caisse d’allocations familiales applique automatiquement un nouvel abattement annuel de 5 000 € sur ses revenus. Ce montant est, par la même occasion, augmenté de 1 400 € en présence d’un enfant à charge. Le plafond annuel de ressources à ne pas dépasser est quant à lui augmenté de 5’519,16 € par enfant à charge.
Quelle est la date limite d’envoi et que risquez-vous en cas d’omission ?
Si vous êtes concerné par le formulaire de déclaration de revenus de placement imposables, vous devez l’envoyer dûment rempli avant le 15 janvier 2023 à votre CAF. Sachant que cette déclaration conditionne vos versements à compter du 5 février, il vaut mieux effectuer cette démarche le plus vite possible, les délais de traitement pouvant être longs en ce début d’année. Vous pourrez suivre l’avancement et l’actualisation de vos droits dans la rubrique « Mon compte » sur le site de votre Caisse d’allocations familiales.
En cas de souci, d’absence de courrier ou de régularisation, contactez votre CAF ou son médiateur. Si vous percevez l’AAH, versée aux adultes handicapés de plus de 20 ans, c’est dans la majorité des cas parce que votre autonomie physique et financière ne vous permet pas de faire autrement. Or, en omettant de déclarer vos placements, quel que soit leur montant, vous vous exposez à une suspension immédiate, voire à une suppression à terme de votre allocation.
Il faut savoir que ce nouveau formulaire avait causé de trop nombreuses inquiétudes et suppressions lors de sa création en 2018. Nombre d’allocataires de l’AAH avaient alors saisi l’Unapei (Union nationale des personnes avec un handicap mental) qui avait demandé à la CAF d’éclaircir ses demandes, d’allonger ses délais, et d’améliorer le traitement des formulaires. Des progrès mis en œuvre depuis, mais qui demandent encore que l’on demeure vigilants, ensemble.
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