Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales. Elle reste toutefois due pour la plupart des autres locaux. Afin de déterminer la nature de vos biens immobiliers, et de savoir s’ils demeurent assujettis ou non à la taxe, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) vous demande de remplir une nouvelle déclaration.
Pourquoi cette démarche et dans quelle mesure vous concerne-t-elle ? Comment remplir votre déclaration sur le site des impôts ? Jusqu’à quelle date avez-vous, et quelle amende risquez-vous en cas d’omission ? Voici tout ce que vous devez savoir pour faire le nécessaire au plus vite et dans les meilleures conditions !
Quelle déclaration et pour quels locaux ?
Annoncée lors de la campagne présidentielle de 2017 par Emmanuel Macron, la réforme de la taxe d’habitation a été progressivement mise en place depuis 2018. La suppression de cette taxe, qui concernait jusqu’alors 80 % des ménages les plus modestes, a été étendue comme prévu le 1er janvier de cette année à toutes les résidences principales de tous les contribuables.
Concernant les autres locaux d’habitation, toujours soumis à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants (TLV), la DGFIP a annoncé le 23 janvier une nouvelle obligation déclarative. Cette mesure, inscrite dans la loi depuis 2019 et qui concernerait « 34 millions de propriétaires pour 73 millions de locaux », vous impose de remplir obligatoirement une déclaration d’occupation si vous êtes propriétaire :
- D’une résidence principale,
- d’une résidence secondaire,
- d’un bien locatif,
- d’un logement vacant.
Comment remplir votre déclaration d’impôt ?
Afin de vous accompagner et simplifier votre démarche, la DGFIP a mis en ligne un nouveau service nommé Gérer mes biens immobiliers accessible sur son site officiel impots.gouv.fr. Pour effectuer votre télédéclaration, munissez-vous de votre numéro fiscal et connectez-vous à votre espace particulier ou professionnel, puis cliquez simplement sur :
- Biens immobiliers : pour voir apparaître la ou les propriétés concernées
- Consulter : pour voir leurs caractéristiques (adresse, surface et nombre de pièces..)
- Déclarer : pour remplir votre déclaration d’occupation, indiquer sa nature (résidence principale, secondaire, bien vacant, occupé à titre gratuit ou loué) et l’identité des occupants.
Si les occupants sont des personnes physiques, précisez leurs noms et prénoms, ainsi que leurs dates et leurs lieux de naissance. S’il s’agit de personnes morales, par exemple une entreprise ou une association, indiquez leur dénomination et leur numéro SIREN à 9 chiffres.
Notez bien que cette déclaration ne concerne que les locaux d’habitation, ce qui exclut les parkings, y compris lorsque ceux-ci font l’objet d’une location. En fin de démarche, relisez le récapitulatif qui vous est proposé et, une fois votre déclaration validée, téléchargez le PDF de votre déclaration disponible dans votre espace « Gérer mes biens immobiliers ».
Pourquoi remplir votre déclaration sur le site des impôts ?
Votre déclaration valant pour les locaux dont vous êtes propriétaire au 1er janvier, la remplir au plus vite vous garantit contre les oublis et vous assure qu’elle sera enregistrée et vérifiée dans les temps par l’administration fiscale. Elle pourra être reprise l’an prochain ou modifiée entre temps en cas, par exemple, de changement d’occupation ou de locataire.
Vous pouvez effectuer votre déclaration dès aujourd’hui et impérativement avant le 30 juin 2023. Comme le précise une mise à jour concernant les informations à communiquer « il s’agit bien d’une obligation déclarative, qui s’accompagne donc d’un dispositif de sanction ». En cas d’oubli, d’erreur ou d’omission, le code général des impôts prévoit une amende de 150 € !
En cas de question ou de difficulté pour remplir votre déclaration, vous pouvez joindre le 0 809 401 401 (numéro non surtaxé), utiliser votre messagerie sécurisée ou le formulaire de contact. Si vous souhaitez effectuer votre démarche autrement que par le service de télédéclaration « Gérer mes biens immobiliers », vous pouvez contacter le centre des impôts le plus proche de chez vous.
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