Dans un contexte d’inflation généralisée, la Loi de finances pour 2023 promulguée le 30 décembre dernier a prévu un certain nombre de mesures pour soutenir le pouvoir d’achat des français. Parmi elles, une exonération élargie de la taxe foncière destinée à protéger particulièrement les séniors contre une nouvelle hausse de l’imposition à venir. Total ou partiel, ce dégrèvement est toutefois soumis à des conditions de situation, d’âge et de ressources.
Comment est calculée la taxe foncière et pourquoi devrait-elle de nouveau augmenter ? Quelles sont les conditions à remplir et les démarches à effectuer pour être exonéré ? Si vous êtes sénior, voici tout ce que vous devez savoir pour profiter de ce dispositif particulièrement salutaire dans ces circonstances exceptionnelles.
Une taxe foncière en hausse pour 2023
La taxe foncière est un impôt local dont est redevable toute personne propriétaire ou usufruitière d’un bien immobilier. Cet impôt s’applique aux propriétés bâties (maison, appartement, garage, parking…) et aux propriétés non bâties. Elle est établie et due pour l’année 2023 en fonction de votre situation au 1er janvier de l’année.
Destinée à alimenter les budgets des collectivités locales, la taxe foncière est calculée sur la valeur locative de votre logement, elle-même indexée sur l’inflation. La hausse de la valeur locative et de l’inflation, ajoutée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pourrait ainsi provoquer en 2023 une augmentation de 7 % à plus de 60 % de la taxe foncière !
Comment bénéficier d’une exonération totale de l’impôt foncier ?
Grâce à la Loi de finances pour 2023, l’exonération de la taxe foncière est soumise à des critères élargis par rapport aux conditions de l’an passé. L’obligation d’habitation exclusive, seul ou avec un conjoint ou une personne à charge, âgée ou invalide, a ainsi été supprimée. Vous pouvez désormais cohabiter avec un jeune actif ayant des revenus, ou laisser occuper votre ancienne résidence pour partir en maison de retraite, sans perdre le bénéfice de cette exonération.
Vous pouvez bénéficier d’office d’une exonération totale de votre taxe foncière si vous êtes bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). En dehors de ces situations, l’exonération demeure soumise à cette double condition d’âge et de ressources :
- avoir plus de 75 ans ou être bénéficiaire de l’AAH (Allocation aux adultes handicapés),
- et avoir un Revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à 11 885 € pour la première part (+ 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire).
Comment bénéficier d’un dégrèvement ou d’un plafonnement ?
Si vous ne remplissez les conditions d’exonération totale, vous pouvez tout de même prétendre à un dégrèvement de 100 € de votre taxe foncière :
- si vous avez entre 65 et 75 ans,
- et si votre RFR est inférieur au plafond.
Si vous ne pouvez bénéficier ni d’une exonération totale ni d’un dégrèvement partiel, vous pouvez encore obtenir un plafonnement, c’est-à-dire de la suppression de la part de taxe foncière dépassant les 50 % de vos revenus, si vous réunissez l’ensemble de ces conditions :
- votre taxe foncière concerne votre résidence principale,
- vous n’êtes pas assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI),
- votre RFR est inférieur à 27’947 € pour la première part (+ 6’530 € pour la demi-part supplémentaire et + 5’140 € pour les demi-parts suivantes).
Que vous soyez redevable ou totalement exonéré de la taxe foncière pour votre habitation principale ou secondaire, sachez que votre situation sera automatiquement prise en compte lors de l’avis que vous recevrez à l’automne. Pour obtenir un plafonnement, vous devez en revanche déposer une demande sur gouv-impots.fr. Notez aussi que ces mesures ne s’appliquent pas à la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Enfin, quelle que soit votre situation, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a exceptionnellement émis en direction de tous les propriétaires, une nouvelle déclaration fiscale à remplir impérativement (sous peine d’amende).
Taxe foncière : dégrèvement et exonération pour les personnes âgées et handicapées en 2023.https://t.co/8yTMcuSHe4
— DILA (@DILA_officiel) February 2, 2023
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