Au moment même où s’ouvre la nouvelle campagne de déclaration de revenus, vous êtes déjà nombreux à éprouver le poids des impôts sur votre budget. Entre une inflation généralisée, la flambée des prix en supermarché et la hausse spectaculaire de la taxe foncière, beaucoup d’entre vous ignorent encore comment satisfaire à leurs besoins et à leurs obligations fiscales.
Si vous êtes dans ce cas, savez-vous que vous avez peut-être droit à une remise gracieuse, en dépit du prélèvement à la source et pour plusieurs types d’imposition ? Découvrez sans plus attendre les conditions à remplir et les démarches à effectuer pour mettre toutes les chances de votre côté et obtenir une modération, voire une suppression pure et simple de vos impôts !
Qu’est-ce que la remise gracieuse sur l’impôt ?
La crise sanitaire puis l’inflation ont fragilisé la situation de nombreux foyers qui, même lorsqu’ils gagnent suffisamment pour être imposés sur leurs revenus, peuvent être confrontés à des difficultés de paiement. Indépendamment de ce contexte, le Code des impôts prévoit depuis 2010, à travers le livre des procédures fiscales, la possibilité d’une remise gracieuse de tout ou partie de vos impôts qui peut vous permettre d’être à jour, tout en regagnant un peu de pouvoir d’achat.
Ce dispositif, qui représenterait 11 % des réclamations déposées auprès de l’administration fiscale, vous concerne si vous êtes potentiellement redevable de :
- l’impôt sur le revenu,
- la taxe foncière,
- des pénalités ou intérêts éventuels en cas de retard ou de contrôle,
- la taxe d’habitation (supprimée en 2023 pour les résidences principales, mais pas pour les résidences secondaires).
Malgré les chances réelles d’obtenir une remise gracieuse, cette démarche trop peu connue a fait l’objet d’une forte baisse, passant de 118 707 à seulement 57 167 dépôts de dossiers pour l’impôt sur le revenu, d’après le dernier bilan d’activité de la DGFIP. Ce non-recours, plus stable pour la taxe foncière, est surtout lié au passage au prélèvement à la source qui, contrairement aux idées reçues, ne change rien à la recevabilité de votre demande, soumise à d’autres conditions.
Quelles sont les conditions pour obtenir une remise gracieuse ?
La demande de remise gracieuse est accessible et ouverte à tous les contribuables, mais recevable à certaines conditions, à savoir :
- un décalage de la période de paiement de l’impôt,
- une baisse imprévue de vos revenus, liée par exemple à une perte d’emploi,
- un changement soudain dans votre foyer, comme une séparation ou un décès,
- des dépenses de santé exceptionnellement élevées liées à une maladie ou une invalidité,
- une dette fiscale supérieure à vos revenus disponibles, suite à un contrôle ou à des arriérés.
La recevabilité de votre demande est également soumise à certains éléments d’évaluation destinés à évaluer votre capacité de paiement et votre comportement fiscal, parmi lesquels :
- le patrimoine et les revenus actuels, imposables ou non, de l’ensemble de votre foyer,
- l’ensemble de vos charges incompressibles concernant vos besoins les plus élémentaires,
- le choix de dépenses ou d’un train de vie volontairement excessifs,
- vos antécédents fiscaux en matière de déclaration et de paiement,
- les efforts fournis pour rembourser votre dette et respecter vos engagements,
- la possibilité d’un apurement par l’octroi de délais de paiement.
Comment faire votre demande ?
Les demandes sont étudiées au cas par cas afin de prendre en compte la spécificité et le caractère exceptionnel de chaque situation. Votre dossier peut ainsi être rejeté en cas de doute sur la sincérité de votre démarche, ou sur le caractère systématique ou organisé de votre insolvabilité. D’où l’intérêt de préparer votre dossier de la manière la plus complète, la plus transparente et la plus argumentée possible, et de l’accompagner de tous les documents correspondant à votre situation personnelle, financière et fiscale, que vous pourrez fournir.
Votre demande, accompagnée de ces pièces justificatives et de votre numéro fiscal, peut se faire sans « aucune forme particulière imposée », soit :
- via la messagerie de votre espace particulier sur gouv.fr
- par courrier auprès de votre CFP (Centre des finances publiques)
- via le formulaire 4805-SD, que vous pouvez fournir en ligne ou par courrier
Quand pourrez-vous déposer votre dossier et recevoir votre réponse ?
Si vous connaissez déjà le montant de vos impôts et votre difficulté ou votre impossibilité à les régler, n’hésitez pas à déposer votre demande de remise gracieuse avant même la réception de votre avis d’imposition. Sachez en effet que cette démarche ne vous octroie aucun sursis de paiement et ne vous protège pas des relances, des retards de paiement et des pénalités qui peuvent vous être réclamées en l’attente d’une réponse de l’administration fiscale.
Une fois votre dossier déposé, vous obtiendrez une réponse dans un délai de deux mois. S’il est accepté, vous recevez une décision de remise, ou de modération conditionnée à un paiement partiel ou à un complément d’information. Dans le cas contraire, considérez votre demande comme rejetée. Vous pourrez alors demander, si vous le souhaitez, des délais de paiement, une procédure à l’amiable ou la saisine d’un juge administratif dans un délai de deux mois.
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